Le résultat comptable analytique n’est plus une option pour les sociétés ayant une activité mixte
Mise en place du nouveau régime d’imposition des bénéfices des sociétiés
Dans le cadre de la détermination du taux d’impôt approprié en matière d’IBS, l’article 150-1 CID modifié par l’article 2 de l’LFC 2015, prévoit l’application de trois différents taux d’imposition suivant l’activité ayant généré les bénéfices en question, à savoir ;
- 19%, pour les activités de production de biens;
- 23%, pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages;
- 19%, pour les activités de production de biens;
- 23%, pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages;
- 26%, pour les autres activités. Par ailleurs, ce même article précise qu’en cas d’exercice concomitant de plusieurs activités, les personnes morales assujetties à l’IBS doivent tenir une comptabilité séparée pour ces différentes activités, permettant ainsi de déterminer la quote-part des bénéfices relative à chacune des activité et en conséquence l’identification du taux d’impôt approprié.
Précisions et mode d’application du nouveau régime
Afin de clarifier les ambiguïtés du texte de la loi susmentionnée, les modalités d’application des dispositions de cette loi ont été précisées dans la note circulaire n° MF/DGI/DLRF/SD1/2016 du 21 mars 2016, et qui met en avant les précisions suivantes :
1. L’identification des activités exercées par la société, doit se faire sur la base des codes d’activités indiqués sur son registre de commerce. Si la société exerce, en sus de l’activité principale, des activités accessoires, sans que ces dernières soient mentionnées sur son registre de commerce, le taux d’imposition retenu et appliqué sur le résultat fiscal global est celui de l’activité principale.
2. Dans le cas où les activités exercées par les sociétés filiales d’un groupe fiscal, ayant opté pour le régime du bilan consolidé (Art. 138bis CID), relèvent de taux d’impositions différents, le bénéfice comptable consolidé est soumis à l’IBS au taux de 19% si le chiffre d’affaire relevant de ce taux est prépondérant. Dans le cas contraire, l’imposition se fait selon la catégorie du chiffre d’affaire.
3. La comptabilité séparée, comme indiqué dans l’article 2 de l’LFC 2015, ne signifie en aucun cas la tenue de plusieurs comptabilités (tenue des documents comptables séparées pour chaque activité). La comptabilité séparée signifie la répartition des coûts et des produits entre les différentes activités exercées, afin de déterminer les bénéfices propres à chacune de ces activités comme si elles sont exercées par des entités juridiquement indépendantes.
4. Les contribuables, quelque-soit le cas de figure retenu, sont tenus de fournir une déclaration annuelle des résultats (G4 ou G4bis) unique et global. Toutefois, le tableau n°9 de la liasse fiscale doit être établi séparément pour chaque activité.
1. L’identification des activités exercées par la société, doit se faire sur la base des codes d’activités indiqués sur son registre de commerce. Si la société exerce, en sus de l’activité principale, des activités accessoires, sans que ces dernières soient mentionnées sur son registre de commerce, le taux d’imposition retenu et appliqué sur le résultat fiscal global est celui de l’activité principale.
2. Dans le cas où les activités exercées par les sociétés filiales d’un groupe fiscal, ayant opté pour le régime du bilan consolidé (Art. 138bis CID), relèvent de taux d’impositions différents, le bénéfice comptable consolidé est soumis à l’IBS au taux de 19% si le chiffre d’affaire relevant de ce taux est prépondérant. Dans le cas contraire, l’imposition se fait selon la catégorie du chiffre d’affaire.
3. La comptabilité séparée, comme indiqué dans l’article 2 de l’LFC 2015, ne signifie en aucun cas la tenue de plusieurs comptabilités (tenue des documents comptables séparées pour chaque activité). La comptabilité séparée signifie la répartition des coûts et des produits entre les différentes activités exercées, afin de déterminer les bénéfices propres à chacune de ces activités comme si elles sont exercées par des entités juridiquement indépendantes.
4. Les contribuables, quelque-soit le cas de figure retenu, sont tenus de fournir une déclaration annuelle des résultats (G4 ou G4bis) unique et global. Toutefois, le tableau n°9 de la liasse fiscale doit être établi séparément pour chaque activité.
La solution proposée dans la note circulaire
1. Les sociétés dotées d’un système de comptabilité analytique doivent prendre comme base de depart les résultats comptables par activités fournies par ce système.
2. Les sociétés n’ayant pas de comptabilité analytique ou de système de calcul des coûts, la répartition des coûts indirects et produits communs peut se faire au prorata du chiffre d’affaire.
3. L’imputation des déficits fiscaux doit se faire pour chaque bénéfice séparément.
2. Les sociétés n’ayant pas de comptabilité analytique ou de système de calcul des coûts, la répartition des coûts indirects et produits communs peut se faire au prorata du chiffre d’affaire.
3. L’imputation des déficits fiscaux doit se faire pour chaque bénéfice séparément.
En
pratique … notre proposition
Pour les besoins de determination de la base imposable au taux approprié de l’IBS, il est nécessaire de mettre en place, après clôture des comptes annuels, une analyse extra-comptable des soldes des comptes comptables suivant la démarche proposée ci-après:
1. Cette analyse extra-comptable pourra être réalisée sur un support informatique (Excel ou logiciel développé), à condition que cette analyse soit préparée de façon structurée (la démarche) et permette une traçabilité complète de l’ensemble des traitements réalisés.
2. De notre point de vue, dans cette démarche, le passage d’un résultat comptable brut à des résultats comptables par activité, est assuré par la réalisation d’une analyse extra-comptable des soldes des comptes de gestion de la balance générale sur la base de cinq Clés de répartition. En d’autres termes, le solde comptable brut de chaque compte de charge ou de produit est affecté à une ou plusieurs activités sur la base d’un des cinq clés de répartition proposées. Ces Clés de répartition sont les suivantes :
- Affectation directe à une activité
- Affectation suivant la répartition des immobilisations sur les différentes activités
- Affectation suivant la répartition des effectifs sur les différentes activités
- Affectation suivant la répartition des ventes (CA) sur les différentes activités
- Affectation suivant la répartition des achats sur les différentes activités
- Affectation suivant plusieurs clés sur les différentes activités
- Affectation (manuelle) suivant une répartition personnalisée à partir du grand livre (GL) sur les différentes activités
Notre démarche en résumé
Pour ce faire … notre outil
Analyste est un outil qui est très facile à utiliser :
Analyste est un outil qui pourra vous proposer les atouts suivants :
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